CLOTURE DE LA TROISIEME SESSION DU CONSEIL DU FAMPIHAVANANA MALAGASY DU 09/10/2020
« 8 nouveaux dossiers bénéficient de l’amnistie »
Sous l’égide de son président Alphonse MAKA, ce jour (09.10.2020) a eu lieu la clôture de la 3e Assemblée générale du CFM pour cette année. C’est d’ailleurs l’occasion pour ce dernier de donner plus de détails aux journalistes présents sur la question d’amnistie, de réparation et de l’indemnisation qui figurent parmi les responsabilités de cet organe constitutionnel.
Devant la presse, Alphonse MAKA a rappelé les procédures à suivre afin de faire bénéficier de ces mesures les victimes de la crise politique ayant eu lieu entre 2002 jusqu’à la fin de la Transition.
Tout traitement de dossier commencer par le dépôt de demande adressée au président du CFM.
La loi 2016-037 sur la réconciliation nationale a déjà défini son domaine d’intervention dans le temps, seules les victimes des événements politiques ayant eu lieu entre 2002 jusqu’à la fin de la Transition sont en mesure de réclamer le dommage dont il sera dû réparation. Et il appartient à la victime ou à la Commission Vérité et Pardon, de saisir la Commission Réparation/Indemnisation pour que celle-ci examine les conditions et modalités de la réparation (l’article 42).
A l’issue de ses propres investigations, la Commission Réparation/Indemnisation transmet les dossiers de demande de réparation au Conseil du Fampihavanana Malagasy qui statue, en dernier ressort, sur les demandes de réparation et/ou de réhabilitation des victimes de violences et des allégations de violations des droits de l’Homme. Le Conseil du Fampihavanana Malagasy fixe, en toute souveraineté, les conditions et modalités de la réparation.
Sur l’amnistie les dossiers ayant déjà fait l’objet d’investigation et de traitement au niveau du CFM ont été envoyés à la CSIA (commission spécial Indépendante pour l’amnistie) au niveau de la Cour suprême. Après avis, la CSIA renvoie le dossier au niveau de la Commission vérité et pardon du niveau du CFM, avant que cet organe ne statue en dernier ressort.
Notons que toute victime qui doute du manque de neutralité d’un membre de la Commission vérité et pardon peut demander récusation afin d’écarter ce membre. Ainsi, la loi 2016-037 stipule que la victime ou l’auteur présumé peut récuser tout membre de la Commission « Vérité et Pardon » ou du Conseil du Fampihavanana Malagasy envers lequel elle a des suspicions de partialité ou manquant de neutralité, compte tenu des fonctions ou du rôle qu’il a joué lors des événements politiques considérés.
La récusation ne peut se faire qu’une seule fois.
Hier, en pleine assemblée générale, le CFM a décidé de faire bénéficier de mesure d’amnistie 8 victimes sur les 16 dossiers que nous avons reçus. 4 ne sont pas amnistiables et 4 autres sont en cours de traitement. Le Président du CFM a précisé devant la presse que « 8 ont bénéficié hier de la mesure d’amnistie, mais dans le souci de respect des concernés il faut attendre que ces derniers soient notifiés avant de publier leur nom ».
Concernant la réparation et l’indemnisation, aucune victime n’ayant pas encore bénéficier de mesure d’amnistie ne peut bénéficier ni de la réparation ni de l’indemnisation.
Sur la réparation de carrière, le CFM reçoit 25 demandes dont 20 en bénéficient, 4 ne sont pas recevables vu qu’ils ne correspondent pas à la crise politique entre 2002 et la fin de la Transition. Un autre dossier mérite une investigation plus approfondie avant toute décision.
Certaines victimes demandent au niveau du CFM, des distinctions honorifiques, ce qui n’est pas du ressort de cet organe constitutionnel. « Nous avons envoyé à la Chancellerie ces demandes de distinction honorifique, un organe qui s’en charge ».
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